PROJET DE LOI POUR LE DÉVELOPPEMENT DE LA CONCURRENCE AU SERVICE DES CONSOMMATEURS

première lecture

[n° 2008-3 (14 décembre 2007)]

Articles additionnels après l'article 10 quinquies

Son amendement n° 185 : conditions de dénonciation des comptes collectifs ; retiré. (texte intégral du JO)
Soutient l'amendement n° 59 de M. Laurent Béteille (possibilité pour le juge de soulever d'office tout moyen dans les litiges relevant du code de la consommation) ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)