PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE
DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2007
n° 2006-1640 (dossier législatif)
Article 51 (art. L. 3110-5-1 à L. 3110-5-3 et art L. 3110-10 du code de la santé publique - Création d'un fonds de prévention des risques sanitaires)
Articles additionnels après l'article 53
Article 53 bis (art. L. 6314-1 du code de la santé publique - Permanence des soins)
Article additionnel avant l'article 54 ou après l'article 54
Article 55 (art. L. 122-14-13 du code du travail - Extinction de la faculté conventionnelle de mise à la retraite d'office avant soixante-cinq ans)
Articles additionnels après l'article 55 bis
Articles additionnels après l'article 59
- Intervention 12
- Intervention 13
- Intervention 14
- Intervention 15
- Intervention 16
- Intervention 17
- Intervention 18
- Intervention 19
- Intervention 20
Article 63 (art. L. 531-6 du code de la sécurité sociale - Attribution du complément de libre choix du mode de garde de la prestation d'accueil du jeune enfant aux familles ayant recours à des établissements d'accueil expérimentaux)
Article additionnel avant l'article 68
Article 69 ter (Renforcement du contrôle des droits à l'ouverture de prestations sous condition de ressources)
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