PROJET DE LOI
RELATIF À L'ASSURANCE MALADIE
n° 2004-810 (dossier législatif)
Art. 33 (Art. L. 211-2, L. 211-2-1, L. 211-2-2, L. 217-3, L. 217-3-1, L. 217-6 et L. 227-3 du code de la sécurité sociale - Réforme des instances dirigeantes des caisses primaires d'assurance maladie et autorité du directeur général de la Caisse nationale d'assurance maladie sur le réseau)
Art. 36 (Art. L. 183-1, L. 183-2, L. 183-2-1 à L. 183-2-3 et L. 183-3 du code de la sécurité sociale - Renforcement des unions régionales des caisses d'assurance maladie)
Art. 37 (Art. L. 162-47 du code de la sécurité sociale - Missions conjointes des ARH et des URCAM)
Art. 39 (Art. L. 131-7 du code de la sécurité sociale - Mesures visant à garantir les ressources de la sécurité sociale)
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