PROJET DE LOI RELATIF AUX LIBERTÉS ET AUX RESPONSABILITÉS LOCALES n° 2004-809 (dossier législatif)

Art. 77 (Transferts des services ou parties de services participant à l'exercice des compétences transférées aux collectivités territoriales ou à leurs groupements)

Art. 79 bis (Dépôt d'un rapport annuel au Parlement)

Art. 80 (Droit d'option des fonctionnaires des services transférés)

Art. additionnel après l'art. 82

Art. 83 (Mise à disposition de services ou parties de services et des personnels au titre d'une expérimentation ou d'une délégation de compétences)

Art. additionnel après l'art. 87

Art. additionnels après l'art. 91

Art. 105 (Art. L. 5711-2 nouveau, L. 5721-2, L. 5215-22, L. 5216-7 du code général des collectivités territoriales - Fusions entre syndicats mixtes)

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