PROJET DE LOI RELATIF À L'IMMIGRATION ET À L'INTÉGRATION

première lecture

[n° 2006-911 (13 juin 2006)]

Article additionnel après l'article 13 bis

Son amendement n° 167 : suppression de la discrimination salariale subie par les médecins d'origine extra-communautaire exerçant dans les services hospitaliers ; rejeté. (texte intégral du JO)