PROJET DE LOI PORTANT RECONNAISSANCE DE LA NATION ET CONTRIBUTION NATIONALE EN FAVEUR DES FRANÇAIS RAPATRIÉS
première lecture
[n° 2005-158 (16 décembre 2004)]
Discussion générale:
Conditions de retour des rapatriés et des harkis. Devoir de réparation morale et matérielle. Nécessité de faire la lumière sur cette période. Attente des rapatriés et des harkis en matière de reconnaissance et de réparation. Texte décevant. Opposition du groupe socialiste au choix du 5 décembre comme journée commémorative de la guerre d'Algérie. Souhait d'un apaisement définitif et d'un rapprochement durable avec l'Algérie. (texte intégral du JO)Art. 1er (Reconnaissance de la Nation)
Favorable à l'amendement n° 34 de Mme Gisèle Printz (remplacement du mot "événements" par l'expression "guerre et des combats"). Caractère trop vague du mot "événements". (texte intégral du JO)Art. 1er bis (Hommage aux populations civiles victimes de la guerre d'Algérie)
Son amendement n° 36 : suppression de la référence à la commémoration du 5 décembre ; rejeté. (texte intégral du JO)Intervient sur l'amendement n° 53 de M. Jean Faure (mise en place d'une indemnité de réparation pour les enfants de harkis nés en Algérie et rapatriés). Légitimité de l'indemnisation prévue. (texte intégral du JO)
Art. additionnel après l'art. 1er quinquies
Reprend l'amendement de la commission n° 3 : mission de lutte contre les discriminations dont sont victimes les harkis confiée à la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité ; rejeté. (texte intégral du JO)Art. additionnel après l'art. 3
Défavorable à l'amendement n° 19 de M. Nicolas About (élargissement de la définition des logements locatifs sociaux aux lotissements construits en faveur des harkis). Manoeuvre d'exonération des communes de la taxe SRU. (texte intégral du JO)Art. additionnel après l'art. 4
Art. 4 bis (Aides complémentaires instituées au bénéfice des enfants de harkis percevant les bourses de l'éducation nationale)
Intervient sur l'amendement n° 6 de la commission (élargissement du champ des bénéficiaires). (texte intégral du JO)Art. 5 (Restitution aux rapatriés des sommes précédemment prélevées au titre des différentes lois d'indemnisation)
Ses amendements n° 45 : fixation d'un délai de six mois pour la publication du décret d'application ; rejeté ; et n° 46 : indexation sur l'inflation des sommes restituées ; irrecevable (article 40 de la Constitution). (texte intégral du JO)