PROJET DE LOI RELATIF À LA SOLIDARITÉ POUR L'AUTONOMIE DES PERSONNES ÂGÉES ET DES PERSONNES HANDICAPÉES
première lecture
[n° 2004-626 (25 et 26 mai 2004)]
Discussion générale:
Contestation du texte par de nombreuses organisations. Absence de prise en compte de l'avis du Conseil économique et social. Diminution des crédits de l'APA mise en place par le Gouvernement de Lionel Jospin. Interrogation sur le plan d'alerte et de veille à l'échelon départemental. Irréalisme de l'objectif d'une pièce climatisée par maison de retraite. Impopularité de la mise en place de la journée de solidarité et conséquences pour les collectivités locales. Expérience de la journée de solidarité en Allemagne. Inquiétude de la création de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, CNSA. Favorable à un report du texte. Présentation par le groupe socialiste d'une motion tendant à opposer la question préalable, mais absence de proposition d'amendement. (texte intégral du JO)Question préalable :
Avec le groupe socialiste, votera la motion n° 33 de M. Gilbert Chabroux tendant à opposer la question préalable. (texte intégral du JO)Art. 1er (Art. L. 116-3 et L. 121-6-1 du code de l'action sociale et des familles - Mise en place d'un dispositif de veille et d'alerte destiné à la protection des personnes âgées et handicapées)
Interrogation sur la pertinence du plan d'alerte et d'urgence. Annonce tardive et précipitée de la suppression du lundi de Pentecôte comme jour férié. (texte intégral du JO)Rappel des pistes de travail proposées en février 2004. (texte intégral du JO)
Art. 2 (Art. L. 212-16, L. 212-17, L. 212-4-2, L. 212-8, L. 212-9 et L. 212-15-3 du code du travail - Création d'une journée dite « de solidarité »)
Intervient sur l'article. Opposition du groupe socialiste au titre II du projet de loi. (texte intégral du JO)Art. 7 (Création d'une Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, CNSA)
Création d'une cinquième branche de la sécurité sociale. (texte intégral du JO)Votera contre l'amendement de la commission saisie pour avis n° 27 (nouvelle rédaction en prenant en compte les limites des ressources de la CNSA). Favorable aux amendements identiques n° 50 de M. Guy Fischer et n° 64 de Mme Valérie Létard (suppression). (texte intégral du JO)
Art. 7 bis (Statut de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et handicapées)
Avec le groupe socialiste, ne participera pas au vote sur l'amendement n° 14 de la commission (modalités du contrôle parlementaire sur la CNSA). (texte intégral du JO)Art. 8 (Produits affectés à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie)
Avec le groupe socialiste, votera contre l'article. (texte intégral du JO)Art. 9 (Charges de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie pour l'année 2004)
Avec le groupe socialiste, votera contre l'article. (texte intégral du JO)Division et art. additionnels avant l'art. 12
Défavorable aux amendements de la commission n° 22 (division additionnelle), n° 24 (déduction fiscale des cotisations versées dans le cadre des contrats individuels d'assurance dépendance), n° 25 (déduction fiscale des cotisations versées par un descendant direct, dans le cadre d'un contrat individuel d'assurance dépendance souscrit au bénéfice de ses ascendants), n° 23 (réduction d'impôt sur le revenu pour les primes d'assurance dépendance) et n° 26 (exonération de cotisations sociales des contributions patronales destinées au financement de prestations dépendance). (texte intégral du JO)