Questions cribles thématiques - Avenir des territoires ruraux

PROJET DE LOI RELATIF À L'OUVERTURE À LA CONCURRENCE ET À LA RÉGULATION DU SECTEUR DES JEUX D'ARGENT ET DE HASARD EN LIGNE n° 2010-476 (dossier législatif)

Article 23 (Texte non modifié par la commission) (Prévention des conflits d'intérêts)

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