PROJET DE LOI
DE MODERNISATION DE L'ÉCONOMIE n° 2008-776 (dossier législatif)

Article 21 (art. L. 441-2-1, L. 441-6 et L. 441-7 du code de commerce - Conditions générales de vente)

Article additionnel après l’article 22 ter

Article 25 (Réforme de la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat, TACA)

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