PROJET DE LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2007
première lecture
[n° 2007-1824 (18 décembre 2007)]
Articles additionnels après l'article 22 quater
Soutient l'amendement n° 80 de M. Jacques Blanc (exclusion de la viticulture du champ d'application de la taxe sur le chiffre d'affaires des exploitants agricoles, dite taxe "ADAR") ; retiré. (texte intégral du JO)Article 23 (Transposition de la directive 2003/96/CE du 27 octobre 2003 restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l'électricité)
Son amendement n° 139 : plafonnement de la TICGN à 0,60 euro par mégawattheure pour les consommateurs de moins de 5 millions de kilowattheures par an ; retiré. Votera l'amendement n° 195 de la commission (exonération de TICGN pour les livraisons de gaz aux autorités régionales et locales et les organismes de droit public pendant un an) et partage les interrogations exprimées par Mme Nicole Bricq. (texte intégral du JO)