PROJET DE LOI CONSTITUTIONNELLE RELATIF À L'ÉQUILIBRE DES FINANCES PUBLIQUES (dossier législatif)
Article 2 bis (Contrôle du respect du monopole des lois financières en matière de prélèvements obligatoires au cours de la procédure parlementaire)
Article 9 bis (Examen par le Conseil constitutionnel des dispositions méconnaissant le domaine réservé à la loi de finances et à la loi de financement de la sécurité sociale)
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