PROJET DE LOI DE DÉVELOPPEMENT ET DE MODERNISATION DES SERVICES TOURISTIQUES
première lecture
[n° 2009-888 (7 avril 2009)]
Article additionnel après l'article 4
Favorable à l'amendement n° 5 de M. Daniel Soulage (mise en place d'une base juridique à l'activité de moto taxi). (texte intégral du JO)