PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2022 n° 2021-1754 (dossier législatif)
Article additionnel après l'article 12 ter - Amendements n° 73 rectifié bis et n° 949 rectifié bis (Entreprises du secteur du BTP dans les territoires ultramarins - Bénéfice du régime de compétitivité renforcée par le paiement des cotisations)
Article additionnel après l'article 12 ter - Amendements n° 72 rectifié bis et n° 946 rectifié bis (Conditions d'application du 4ème barème dit « d'innovation et de croissance » du régime d'exonération de charges sociales patronales spécifiques applicables aux entreprises ultramarines (LODEOM) - Assouplissement)
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