PROPOSITION DE LOI VISANT À RÉFORMER L'ADOPTION
première lecture
[n° 2022-219 (20 octobre 2021)]
Article 2 (Ouverture de l'adoption aux personnes liées par un pacte civil de solidarité et en concubinage)
P. 9440 (texte intégral du JO)P. 9442 (texte intégral du JO)