PROPOSITION DE LOI VISANT À RÉFORMER L'ADOPTION

première lecture

[n° 2022-219 (20 octobre 2021)]

Article 2 (Ouverture de l'adoption aux personnes liées par un pacte civil de solidarité et en concubinage)

P. 9440 (texte intégral du JO)
P. 9442 (texte intégral du JO)