Interventions de M. Yves DÉTRAIGNE (jeudi 18 février 2010)

Les interventions en séance publique

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PROJET DE LOI
TENDANT À AMOINDRIR LE RISQUE DE RÉCIDIVE CRIMINELLE ET PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS DE PROCÉDURE PÉNALE n° 2010-242 (dossier législatif)

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