Interventions de M. Yves DÉTRAIGNE (mardi 22 décembre 2009)

Les interventions en séance publique

Cette page présente les interventions réalisées au cours d'une séance. Les liens hypertextes pointent vers le contenu de l'intervention dans le compte rendu intégral des débats.

PROJET DE LOI
PORTANT RÉFORME DE LA REPRÉSENTATION DEVANT LES COURS D'APPEL n° 2011-94 (dossier législatif)

Article 15 (Remboursement aux intéressés des sommes versées pour les licenciements)

Article 18 (Modalités de présentation de la demande effectuée au titre des articles 13, 15 et 17)

Article 26 (Texte non modifié par la commission) (Conditions, pour les avoués, de leur renonciation à l'exercice de la profession d'avocat ou de leur inscription à un barreau autre que celui de leur cour d'appel d'origine)

Article 27 (Texte non modifié par la commission) (Sort des instances d'appel en cours au moment de la disparition de la profession d'avoué)

Article 34 (Texte non modifié par la commission) (Entrée en vigueur différée de la suppression de la profession d'avoué)

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