Interventions de M. Yves DÉTRAIGNE (jeudi 5 juin 2008)

Les interventions en séance publique

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PROJET DE LOI RELATIF À LA COUR DES COMPTES ET AUX CHAMBRES RÉGIONALES DES COMPTES n° 2008-1091 (dossier législatif)

Article 16 bis (art. L. 231-4 du code des juridictions financières, art. L. 1612-19-1 du code général des collectivités territoriales, art. L. 421-21 du code de la construction et de l'habitation - Suppression de la compétence reconnue à l'assemblée délibérante d'une collectivité territoriale pour statuer sur l'utilité publique de dépenses ayant donné lieu à gestion de fait)

Intervention 1

Article additionnel après l'article 29 bis

Intervention 2
Intervention 3
Intervention 4
Intervention 5
Intervention 6

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