Interventions de M. Yves DÉTRAIGNE

Les résumés des débats

Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et, de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, contactez-nous à l'adresse suivante : tables@senat.fr.

PROJET DE LOI RELATIF À LA COUR DES COMPTES ET AUX CHAMBRES RÉGIONALES DES COMPTES

première lecture

[n° 2008-1091 (5 juin 2008)]

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Article 16 bis (art. L. 231-4 du code des juridictions financières, art. L. 1612-19-1 du code général des collectivités territoriales, art. L. 421-21 du code de la construction et de l'habitation - Suppression de la compétence reconnue à l'assemblée délibérante d'une collectivité territoriale pour statuer sur l'utilité publique de dépenses ayant donné lieu à gestion de fait)

Le groupe UC-UDF est défavorable à l'amendement n° 10 de la commission (suppression). (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 29 bis

Sur l'amendement n° 16 de la commission (harmonisation à cinq ans de la durée des délais de prescription des actions en responsabilité personnelle dirigées contre les comptables publics et les gestionnaires de fait), son sous-amendement n° 20  : allongement de cinq ans à six ans de la prescription des gestions de fait et maintien à six ans de la prescription relative aux comptabilités publiques patentes ; rejeté. (texte intégral du JO)