PROJET DE LOI RELATIF À LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE
deuxième lecture
[n° 2007-209 (20 décembre 2006)]
Article 17 (art. 21 et 27 de la loi du 26 janvier 1984 - Création d'une conférence régionale pour l'emploi public territorial)
Son amendement n° 61 : suppression de la conférence annuelle pour l'emploi public territorial ; retiré. (texte intégral du JO)Article 18 AA (art. 3 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 - Maintien d'un contrat à durée indéterminée pour un agent non titulaire recruté pour occuper un nouvel emploi au sein de la même collectivité territoriale ou du même établissement public)
Son amendement n° 64 : conservation du bénéfice du CDI à l'agent contractuel de plus de 50 ans affecté sur un autre poste au sein de la même collectivité quelle que soit la nouvelle nature de ses fonctions ; rejeté. (texte intégral du JO)Article 28 (art. 89 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 - Extension des cas de sanctions ne conduisant pas à la révocation du sursis assorti à une exclusion temporaire de fonctions)
Soutient l'amendement n° 49 de M. Pierre Hérisson (rétablissement de l'exclusion temporaire de fonctions pour une durée maximale de trois jours parmi les sanctions du premier groupe) ; adopté. (texte intégral du JO)Article additionnel avant l'article 29
Article 29 bis (art. 111-1 nouveau de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 - Maintien du régime indemnitaire et des avantages collectivement acquis par les agents transférés d'une collectivité territoriale vers un de ses établissements publics ou inversement)
Son amendement n° 63 : faculté pour l'EPCI de généraliser à l'ensemble de son personnel les avantages détenus par une partie de celui-ci du fait de son appartenance passée à une autre collectivité ; retiré. (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 34