PROPOSITION DE LOI RELATIVE AU TRAITEMENT DE LA RÉCIDIVE DES INFRACTIONS PÉNALES

commission mixte paritaire

[n° 2005-1549 (22 novembre 2005)]

Discussion générale:

Rôle de gardien des libertés publiques joué par le Sénat en deuxième lecture. Texte de compromis. Vigilant sur son application, le groupe de l'UC-UDF votera les conclusions de la commission mixte paritaire. (texte intégral du JO)