PROJET DE LOI ORGANIQUE RELATIF AU RÉFÉRENDUM LOCAL
première lecture
[n° 2003-705 (4 juin 2003)]
Discussion générale:
Inscription du principe de l'organisation décentralisée de la République dans la Constitution. Légitimité prioritaire des élus au suffrage universel. Consultation des électeurs prévue depuis la loi d'orientation relative à l'administration territoriale de la République du 6 février 1992. Risque de dévoiement et de dérives inacceptables ; exemples alarmants de recours à la consultation par certaines communes. Encadrement des conditions d'exercice du référendum indispensable. Favorable au taux minimum de participation. Proposition du groupe de l'UC de limiter le nombre de référendums dans une année. Protection de la démocratie locale. (texte intégral du JO)Art. unique (Participation des électeurs aux décisions locales - chapitre II et chapitre IV nouveau du titre unique du livre premier de la première partie du code général des collectivités territoriales)
Art. additionnels après l'art. L.O. 1112-2 du code général des collectivités territoriales :
Art. unique (Participation des électeurs aux décisions locales - chapitre II et chapitre IV nouveau du titre unique du livre premier de la première partie du code général des collectivités territoriales)
Art. L.O. 1112-6 du code général des collectivités territoriales (Interdiction d'organiser un référendum local pendant certaines périodes) :
Soutient les amendements de Mme Gisèle Gautier n° 45 (limitation à deux du nombre de consultations qu'une collectivité peut organiser sur une période de douze mois, portant sur le même objet) ; retiré ; et n° 46 (limitation à une du nombre de consultations, quel qu'en soit l'objet, qu'une collectivité peut organiser sur une période de douze mois) ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)Art. unique (Participation des électeurs aux décisions locales - chapitre II et chapitre IV nouveau du titre unique du livre premier de la première partie du code général des collectivités territoriales)