Interventions de M. Yves DÉTRAIGNE

Discussion générale:

Attachement à l'équilibre entre le renforcement de la transparence dans le fonctionnement des établissements à risques et les exigences du développement industriel. Apports pertinents de l'Assemblée nationale à la suite du rapport de MM. François Loos et Jean-Yves Le Déaut sur la catastrophe de Toulouse. La commission proposera la suppression des dispositions déjà repoussées par le Sénat en première lecture. Interrogation sur la remise en cause, à l'article 4, du travail de concertation avec les élus concernant la définition des périmètres d'exposition aux risques et la révision des seuils de dangerosité de certains produits. Favorable au bilan environnemental établi en cas de redressement judiciaire et au dispositif fiscal d'aide à la réalisation de travaux pour les bailleurs sociaux. Opposition de la commission à l'article 14 faisant obligation aux exploitants d'établissements Seveso d'estimer les dommages potentiels à l'égard des tiers en cas d'accident. Souhait du rétablissement de l'indemnisation des victimes d'effondrements miniers dans le cadre de celle des catastrophes technologiques. Intérêt des apports de l'Assemblée nationale en matière de prévention des risques naturels. Proposera au Sénat d'adopter l'article 24 bis A portant création du domaine fluvial des collectivités territoriales, sous réserve de la prise en compte de la cohérence hydraulique des bassins. Réflexion nécessaire sur l'enjeu majeur de la maîtrise de l'eau. Regrette l'introduction de dispositions importantes par voie d'amendements et l'absence de temps nécessaire à un examen serein. La commission proposera l'adoption du texte modifié par ses amendements. (texte intégral du JO)

Art. 1er (Organisation d'une réunion d'information publique lors de l'enquête publique relative à l'installation classée "Seveso seuil haut" - art. L. 123-9 du code de l'environnement)

Son amendement n° 8 : obligation, pour le commissaire enquêteur, de recueillir l'avis du comité local d'information et de concertation, CLIC ; adopté. Risques de dérives de réunions publiques non maîtrisées. Généralisation des CLIC dans un avenir proche. (texte intégral du JO)

Art. 2 (Création d'un comité local d'information et de concertation autour des bassins industriels comportant des établissements à risques - art. L. 125-2 du code de l'environnement)

Son amendement n° 9 : clarification ; adopté. (texte intégral du JO)

Art. 3 bis (Définition de la méthodologie des études de danger)

Son amendement n° 10 : mention dans l'étude de danger des mesures de réduction des risques à la source et suppression de l'alinéa 3 de l'article L. 512-1 du code de l'environnement détaillant le contenu de l'étude de danger ; adopté. Compétence du domaine réglementaire. (texte intégral du JO)

Art. 4 (Création et mise en oeuvre des plans de prévention des risques technologiques - art. L. 515-15 à L. 515-24 nouveaux du code de l'environnement))

  Art. L. 515-15 du code de l'environnement (Définition des PPRT) :

Ses amendements n° 11 et n° 12  : rédaction ; adoptés. (texte intégral du JO)

Art. 4 (Création et mise en oeuvre des plans de prévention des risques technologiques - art. L. 515-15 à L. 515-24 nouveaux du code de l'environnement))

  Art. L. 515-16 du code de l'environnement (Mesures contenues dans les PPRT) :

Son amendement n° 13 : rédaction ; adopté. (texte intégral du JO)

Art. 4 (Création et mise en oeuvre des plans de prévention des risques technologiques - art. L. 515-15 à L. 515-24 nouveaux du code de l'environnement))

  Art. L. 515-17 du code de l'environnement (Limitation du droit de délaissement et d'expropriation aux risques créés par des installations existantes avant la date de publication de la loi) :

Son amendement n° 14 : limitation du droit de délaissement et d'expropriation aux risques créés par des installations existantes avant la date d'approbation du PPRT ; retiré. (texte intégral du JO)

Art. 4 (Création et mise en oeuvre des plans de prévention des risques technologiques - art. L. 515-15 à L. 515-24 nouveaux du code de l'environnement))

  Art. L. 515-19 du code de l'environnement (Financement et gestion des terrains ayant fait l'objet des mesures d'urbanisme) :

Ses amendements n° 15  : rédaction ; et n° 16  : organisation des modalités du relogement dans la convention prévoyant les conditions d'aménagement et de gestion des terrains, avec association des organismes HLM et les bailleurs privés ; adoptés. (texte intégral du JO)

Art. 4 (Création et mise en oeuvre des plans de prévention des risques technologiques - art. L. 515-15 à L. 515-24 nouveaux du code de l'environnement))

  Art. L. 515-19-1 du code de l'environnement (Cession des terrains ayant fait l'objet des mesures de reconquête de l'urbanisme aux exploitants des installations à risques) :

Ses amendements n° 17  : suppression de la limitation de la cession de terrains aux seuls terrains non bâtis ; et n° 18  : levée de l'interdiction faite aux industriels de développer des activités entraînant des servitudes supplémentaires sur les terrains dont ils sont cessionnaires ; adoptés. Souci de ne pas brider le développement des entreprises. (texte intégral du JO)

Art. 4 (Création et mise en oeuvre des plans de prévention des risques technologiques - art. L. 515-15 à L. 515-24 nouveaux du code de l'environnement))

Art. additionnels après l'art. 4

Sur les amendements du Gouvernement, accepte les n° 92 (réalisation d'études de danger autour des infrastructures ferroviaires), n° 83 (réalisation d'études de danger autour des ouvrages portuaires) et n° 85 (réalisation d'études de danger autour des ports fluviaux) et demande le retrait du n° 81 (instauration d'un périmètre de sécurité autour des infrastructures ferroviaires). Accord sur le principe de ce dispositif mais nécessité d'une réflexion sur sa mise en oeuvre. Intégration problématique dans des quartiers déjà urbanisés. (texte intégral du JO)

Art. 5 A (Majoration de 50 % du crédit d'heures des membres du CHSCT - art. L. 236-7 du code du travail)

Son amendement n° 19 : suppression ; adopté. (texte intégral du JO)

Art. 6 (Formation d'accueil des salariés des entreprises extérieures intervenant dans des établissements "Seveso seuil haut" - art. L. 231-3-1 du code du travail)

S'oppose à l'amendement n° 71 de M. Roland Muzeau (fixation par un décret en Conseil d'Etat des conditions minimales de la formation d'accueil des salariés des entreprises extérieures). (texte intégral du JO)
S'oppose à l'amendement n° 72 de M. Roland Muzeau (interdiction de la sous-traitance en cascade et présomption de la faute inexcusable de l'entreprise utilisatrice en cas d'accident). (texte intégral du JO)

Art. 8 bis A (Augmentation du nombre des membres de la délégation du personnel au CHSCT par accord collectif - art. L. 236-5 du code du travail)

Son amendement n° 20 : suppression ; adopté. Article superfétatoire. S'oppose aux amendements de M. Roland Muzeau n° 73 (augmentation par décret en Conseil d'Etat du nombre des membres de la délégation du personnel au CHSCT dans les établissements classés "Seveso seuil haut") et n° 74 (modification du mode de désignation des membres des CHSCT). (texte intégral du JO)

Art. 9 (Double formation du CHSCT dans les établissements "Seveso seuil haut" et création d'un comité interentreprises de santé et de sécurité au travail - art. L. 236-1 du code du travail)

S'oppose à l'amendement n° 75 de M. Roland Muzeau (extension aux entreprises dangereuses mentionnées à l'article L. 512-1 du code de l'environnement de la possibilité de représentation au CHSCT des chefs d'entreprises extérieures et de leurs salariés). Sur les amendements de M. Ernest Cartigny, demande le retrait du n° 6 (précision) et s'en remet à la sagesse du Sénat pour le n° 7 (simplification des modalités de désignation des représentants au CHSCT des salariés des entreprises extérieures). (texte intégral du JO)

Art. 10 (Nouvelles attributions du CHSCT dans les établissements classés "Seveso seuil haut" - art. L. 236-2, L. 236-2-1 et L. 236-9 du code du travail)

S'oppose à l'amendement n° 76 de M. Roland Muzeau (extension des attributions du CHSCT à l'organisation de la sous-traitance existante). (texte intégral du JO)

Art. 11 (Formation spécifique aux risques des membres du CHSCT - art. L. 236-10 du code du travail)

S'oppose à l'amendement n° 77 de M. Roland Muzeau (fixation par décret des conditions d'agrément des organismes de formation). (texte intégral du JO)

Art. 12 (Création d'une garantie pour les contrats d'assurance couvrant les dommages à des biens ou aux véhicules en cas de catastrophe technologique)

Son amendement n° 21 : rétablissement des dispositions adoptées par le Sénat en première lecture ; adopté. A titre personnel, ne votera pas l'amendement n° 56 de M. Marc Massion (extension de la couverture des dommages aux organismes d'HLM), pour lequel la commission s'en remettra à la sagesse du Sénat. (texte intégral du JO)

Art. additionnel après l'art. 12

S'oppose aux amendements identiques n° 57 de M. Daniel Reiner et n° 48 de Mme Évelyne Didier (élargissement du champ des sinistres miniers aux affaissements lents). Remise en cause des bases de la solidarité nationale définies dans la loi du 30 mars 1999 à l'égard des victimes d'un sinistre minier. (texte intégral du JO)

Art. additionnels avant l'art. 13 bis

Sur les amendements de M. Jean-Louis Masson, demande l'avis du Gouvernement sur le n° 2 (indemnisation, par l'exploitant, des immeubles présentant une pente supérieure à 1 %), s'en remet à la sagesse du Sénat pour le n° 3 (nécessité d'une étude préalable et de l'adoption du plan de prévention des risques miniers avant toute autorisation irréversible de désengagement ou d'abandon d'une mine). Intérêt de l'étude préalable mais complexité des problèmes liée à l'attente de l'adoption du plan de prévention ; et s'oppose au n° 4 (extension du champ d'intervention de l'Agence de prévention et de surveillance des risques miniers aux affaissements de carrières souterraines). (texte intégral du JO)

  Rappel au règlement :

  Art. additionnels avant l'art. 13 bis :

Art. 13 bis (Indemnisation des victimes de sinistre minier par le fonds de garantie "automobile" - art. L. 421-17 nouveau du code des assurances)

Ses amendements n° 22  : suppression d'un plafond d'indemnisation ; retiré ; et n° 95  : indemnisation basée sur la valeur de remplacement d'un immeuble de consistance et de confort équivalents au bien sinistré ; adopté. Nécessité de faire respecter la loi de 1999 par l'administration des Domaines. Demande le retrait des amendements n° 1 de M. Jean Louis Masson (indemnisation des dommages survenus à compter de moins de dix ans avant la promulgation de la loi, suppresson de la limitation de l'indemnisation à l'habitation principale et suppression du plafond d'indemnisation), n° 43 de M. Philippe Nachbar (indemnisation des dommages survenus à compter du 1er juin 1992), n° 58 de M. Daniel Reiner (indemnisation des dommages survenus à compter du 1er janvier 1994) et n° 49 de Mme Évelyne Didier (indemnisation des dommages survenus à compter du 1er septembre 1994). Défavorable à l'avancée de la date d'indemnisation. Risque de demandes reconventionnelles pour des indemnisations déjà versées. Demande le retrait des amendements identiques n° 44 de M. Philippe Nachbar, n° 50 de Mme Évelyne Didier et n° 59 de M. Daniel Reiner (suppression de la limitation de l'indemnisation à la seule habitation principale), ainsi que des amendements sur le même objet n° 45 de M. Philippe Nachbar et n° 51 de Mme Évelyne Didier (indemnisation des commerçants, artisans et professions libérales). Souci du seul relogement urgent des victimes d'une catastrophe. Estime satisfaits par son amendement n° 22 précité, les amendements identiques n° 46 de M. Philippe Nachbar et n° 52 de Mme Évelyne Didier (suppression d'un plafond d'indemnisation) ; s'oppose à l'amendement n° 60 de M. Daniel Reiner (indemnisation basée sur la reconstruction à neuf). Estime satisfaits par son amendement n° 95 précité, les amendements sur le même objet n° 5 de M. Claude Biwer et n° 53 de Mme Évelyne Didier (indemnisation basée sur la valeur de reconstruction à neuf). (texte intégral du JO)
Son amendement n° 23 : indemnisation des victimes dans les trois mois de la réalisation de l'expertise par le FGA ; adopté ; sur les amendements de M. Daniel Reiner, accepte le n° 61 (indemnisation des victimes dans les trois mois de la réalisation de l'expertise par le FGA), identique à son amendement n° 23 précité, et s'oppose au n° 62 (financement par l'exploitant d'une activité minière des travaux nécessaires au rétablissement d'une pente inférieure à 1 % dans les immeubles affaissés). (texte intégral du JO)

Art. additionnels après l'art. 13 bis

S'oppose aux amendements de M. Daniel Reiner n° 64 (assujettissement de l'interruption des opérations de pompage à l'approbation des plans de prévention des risques miniers) et n° 63 (prise en charge par l'Etat des travaux non éligibles au titre du volet "après-mines" du contrat de plan Etat-région et incombant normalement aux collectivités territoriales). (texte intégral du JO)

Art. 14 (Obligation de réaliser une estimation de la probabilité d'accident et du coût des dommages éventuels - art. L. 515-25 nouveau du code de l'environnement)

Son amendement n° 24 : suppression de l'article rétabli par l'Assemblée nationale ; adopté. Souci de ne pas accélérer la désindustrialisation. (texte intégral du JO)

Art. 16 (Informations devant figurer dans le rapport annuel des sociétés - art. L. 225-102-2 nouveau du code de commerce)

Son amendement n° 25 : suppression du dernier alinéa de l'article rétabli par l'Assemblée nationale ; adopté. (texte intégral du JO)

Art. 16 bis A (Obligation de réaliser un bilan environnemental en cas de redressement judiciaire - art. L. 621-54 du code de commerce)

Son amendement n° 26 : limitation du champ d'application aux seules entreprises classées "Seveso seuil haut" ; adopté. (texte intégral du JO)

Art. 16 quater (Remise en état des sols après cessation d'activité - art. L. 512-17 nouveau du code de l'environnement)

Possibilité pour le préfet d'acter un accord entre l'exploitant et le propriétaire, après avis du maire, sur un usage du site plus contraignant en termes de dépollution que celui précédant la mise à l'arrêt) ; et n° 98 : consultation du maire ou du président de l'EPCI sur les obligations de dépollution des entreprises quant à l'usage futur du site ; adopté. Sur l'amendement n° 66 précité, s'oppose aux sous-amendements de M. Dominique Braye n° 93 (consultation du maire par le préfet sur l'usage futur du site) et n° 47 (définition par le préfet de l'usage du site à défaut d'accord entre la commune ou l'EPCI et l'exploitant). Nécessité de respecter l'équilibre souhaité et d'assurer la sécurité juridique. Débat compliqué en commission. Rédaction conjointe avec M. Dominique Braye du sous-amendement de conciliation n° 98 précité à l'effet de mieux préserver les droits des collectivités locales tout en n'alourdissant pas les charges pesant sur les entreprises. Nécessité de préserver l'attractivité du territoire et le cours des titres des sociétés françaises. (texte intégral du JO)

Art. additionnels après l'art. 16 sexies

Accepte l'amendement n° 69 du Gouvernement (possibilité d'intervention de l'ADEME sur des sites pollués) ; son amendement n° 27 : modification des règles relatives à l'occupation temporaire des terrains privés pour réaliser des travaux de dépollution ; adopté après modification par les sous-amendements de précision du Gouvernement n° 67 et n° 68. (texte intégral du JO)

Art. 16 octies (Information des acquéreurs de terrains sur lesquels une activité ayant entraîné la manipulation ou le stockage de substances chimiques ou radioactives a été réalisée - art. L. 514-21 nouveau du code de l'environnement)

Son amendement n° 28 : substitution à cet article de l'ajout d'un alinéa à l'actuel article L. 514-20 du code de l'environnement et précisant les modalités d'information lorsque le vendeur est aussi l'exploitant de l'installation ; adopté. (texte intégral du JO)

Art. 16 nonies (Coordination avec les dispositions de l'article 16 septies - art. 200 quater du code général des impôts)

Son amendement n° 29 : coordination ; adopté. (texte intégral du JO)

Art. 16 decies (Réduction de la taxe foncière sur les propriétés bâties pesant sur les logements sociaux du coût des travaux réalisés en application des prescriptions des PPRT - art. 1392 du code général des impôts)

Son amendement n° 30 : modalités de mise en oeuvre de l'avantage fiscal accordé aux organismes HLM et aux sociétés d'économie mixte ; adopté. (texte intégral du JO)

Art. 18 (Surveillance et prévision des crues)

Son amendement n° 31 : cohérence ; adopté. (texte intégral du JO)

Art. 19 (Repères de crues - art. L. 563-3 nouveau du code de l'environnement)

Son amendement n° 32 : précision ; adopté. (texte intégral du JO)

Art. additionnel après l'art. 19

Accepte l'amendement n° 87 du Gouvernement (codification). (texte intégral du JO)

Art. 19 bis (Commission départementale des risques majeurs - art. L. 125-6 nouveau du code de l'environnement)

Ses amendements n° 34 et 33 : cohérence rédactionnelle ; adoptés. (texte intégral du JO)

Art. 19 ter A (Schémas de prévention des risques naturels - art. L. 125-7 nouveau du code de l'environnement)

Son amendement n° 35 : cohérence rédactionnelle ; adopté. (texte intégral du JO)

Art. 19 ter (Etablissements publics territoriaux de bassin - art. L. 213-10 du code de l'environnement)

Accepte l'amendement n° 65 de M. Daniel Reiner (extension de la compétence des établissements publics territoriaux de bassin à la préservation de la ressource en eau souterraine). (texte intégral du JO)

Art. 20 (Instauration de servitudes - art. L. 211-12 nouveau du code de l'environnement)

Son amendement n° 36 : précision ; adopté. (texte intégral du JO)

Art. 24 bis A (Création du domaine fluvial des collectivités territoriales)

Son amendement n° 96 : intervention du préfet coordonnateur de bassin dans la constitution d'un domaine public fluvial communal ; adopté. Souci de la cohérence des transferts. Demande le retrait de l'amendement n° 54 de Mme Évelyne Didier (suppression) et accepte les amendements du Gouvernement n° 78 (instauration d'une priorité de transfert au profit de la région et d'une période d'expérimentation préalable pour les collectivités), tout en étant circonspect sur la nécessité de créer un ordre de priorité, n° 79 (suppression de la possibilité de simple transfert de gestion) et n° 80 (cohérence). (texte intégral du JO)

Art. 26 (Champ d'intervention du fonds de prévention des risques naturels majeurs - art. L. 561-3 du code de l'environnement)

Accepte l'amendement n° 88 du Gouvernement (élargissement du champ d'intervention du Fonds de prévention des risques naturels majeurs à toute personne physique ou morale au titre de son activité professionnelle et au financement de la mise en sécurité des biens acquis). (texte intégral du JO)

Art. additionnels après l'art. 26

Accepte les amendements du Gouvernement n° 91 (application du dispositif de démolition ou de mise en conformité aux ouvrages non conformes aux dispositions d'un plan de prévention des risques naturels prévisibles) et n° 90 (possibilité pour les plans de prévention des risques sismiques d'adapter aux situations locales les normes de construction parassismiques applicables au niveau de la réglementation nationale). (texte intégral du JO)

Art. 27 bis (Conditions de modification de la prime d'assurance ou de dénonciation du contrat d'assurance en cas d'aggravation du risque en cours de contrat - art. L. 113-4 du code des assurances)

Son amendement n° 38 : suppression ; adopté. Caractère excessif du fait de l'applicabilité à tous les contrats. (texte intégral du JO)

Art. additionnel après l'art. 28

Accepte les amendements du Gouvernement n° 89 (intégration des affaissements de terrain dus à des cavités souterraines dans le champ d'indemnisation des catastrophes naturelles) et, à titre personnel, n° 94 (modalités de l'intervention du bureau central de tarification en cas de risques présentant une importance particulière). (texte intégral du JO)

Art. 30 (Obligation d'information lors de transactions immobilières - art. L. 125-5 nouveau du code de l'environnement)

Ses amendements n° 40  : obligation d'informer le locataire limitée à sa première entrée dans les lieux ; adopté ; et n° 41  : délai de prescription de l'action en résolution du contrat ou de diminution du prix ; rejeté. (texte intégral du JO)

Art. 34 (Dérogation au code des marchés publics - art. 3 du code des marchés publics)

Accepte l'amendement n° 70 du Gouvernement (suppression). (texte intégral du JO)

Art. additionnel après l'art. 34

Accepte l'amendement n° 82 du Gouvernement (cohérence). (texte intégral du JO)