PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE
DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2010 n° 2009-1646 (dossier législatif)

Articles additionnels après l'article 30 bis

Articles additionnels après l’article 31

Article 33 (art. L. 344-1-2 nouveau du code de l'action sociale et des familles - Frais de transport des personnes adultes handicapées)

Articles additionnels après l'article 33

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