PROJET DE LOI POUR L'ACCÉLÉRATION DES PROGRAMMES DE CONSTRUCTION ET D'INVESTISSEMENT PUBLICS ET PRIVÉS
première lecture
[n° 2009-179 (23 janvier 2009)]
Article additionnel après l'article 5
Intervient sur l'amendement n° 117 de M. Jack Ralite (mesures en faveur de la diversité des investissements privés dans le domaine audiovisuel). (texte intégral du JO)Article 5 bis (Art. L. 626-6 du code de commerce - Facilitation de la remise de créances de l'Etat aux entreprises en difficulté)
Articles additionnels après l'article 5 ter
Avis défavorable des sénatrices et sénateurs Verts à l'amendement n° 85 de M. Bruno Gilles (possibilité de passer une convention d'occupation temporaire du domaine public comportant des obligations de service public pour l'exploitation d'un circuit automobile homologué pour la Formule 1). (texte intégral du JO)Article 5 quater (Art. L. 642-3 du code du patrimoine - Substitution d'un avis simple à l'avis conforme des architectes des Bâtiments de France)
Intervient sur les amendements n° 62 de M. Yves Dauge et n° 105 de M. Gérard Le Cam. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 5 quater
Les sénatrices et les sénateurs Verts voteront contre l'amendement n° 92 de M. Albéric de Montgolfier (prolongation par avenant d'un an des contrats de concession autoroutière en échange de la réalisation de travaux d'insertion dans l'environnement et de sécurité). (texte intégral du JO)Article 5 quinquies (Rapport du Gouvernement au Parlement sur l'accès des entreprises aux appels publics à la concurrence)
Article 5 sexies (Elargissement du classement en grands crus ou premiers grands crus)
Votera contre l'amendement n° 106 de M. Gérard Le Cam. (texte intégral du JO)Article 6 (Habilitation du Gouvernement à proposer par ordonnance un régime d'autorisation simplifiée des installations classées)
Intervient sur les amendements n° 133 de M. Yannick Botrel et n° 107 de Mme Évelyne Didier. (texte intégral du JO)Article 6 bis (Art. L. 511-1 du code de l'environnement - Intégration des paysages parmi les critères des installations classées)
Défavorable à l'amendement n° 134 de M. Yannick Botrel. Votera contre cet article. (texte intégral du JO)Article additionnel après l’article 6 bis
Défavorable à l'amendement n° 74 de M. Dominique Leclerc (sécurisation d'une procédure de remembrement réalisée dans le département d'Indre-et-Loire pour la construction de l'autoroute A28). (texte intégral du JO)Article 6 quater (Art. L. 461-4 du code de commerce - Ratification de l'ordonnance portant modernisation de la régulation de la concurrence)
S'abstient sur l'amendement n° 11 de la commission et vote contre l'amendement n° 95 de M. Jacques Gautier. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 7
Intervient sur l'amendement n° 84 de M. Charles Guené (maintien de la gouvernance actuelle du FONPEL). (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 8
Intervient sur l'amendement n° 90 de M. Dominique Leclerc (report de la limite d'âge des présidents de conseil d'administration des établissements publics de l'Etat). (texte intégral du JO)S'abstient sur l'amendement n° 126 du Gouvernement (habilitation du Gouvernement à prendre les dispositions législatives nécessaires à la réforme du CNASEA, de l'Agence unique de paiement et des offices agricoles). (texte intégral du JO)
Intervient sur l'amendement n° 119 de Mme Odette Terrade (nouvel intitulé du texte - projet de loi portant diverses dispositions relatives au droit des sociétés et au développement de l'économie de marché). (texte intégral du JO)