PROPOSITION DE LOI PORTANT CRÉATION D'UN ÉTABLISSEMENT PUBLIC DE GESTION DES ÉQUIPEMENTS PUBLICS DU QUARTIER D'AFFAIRES DIT DE " LA DÉFENSE "
première lecture
[n° 2007-254 (18 janvier 2007)]
Discussion générale:
Marginalisation de l'exécutif régional. Conséquences de la mauvaise gouvernance de la décentralisation sur les projets de développement de la région : exemple du plateau de Saclay et du SDRIF. Manque de cohérence du projet de renouveau de La Défense. Exonération de la redevance sur la construction de bureaux. Développement des transports en commun et des offres de logements sociaux autour de La Défense. (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 1er
Sur l'amendement n° 1 du Gouvernement (création de l'établissement public de gestion du quartier d'affaires de La Défense), ses sous-amendements n° 4 : participation de l'Etat et de la région Ile-de-France à la gestion de l'EPIC ; n° 9 : respect du label de "haute performance énergétique", HPE, 2000 dans les travaux de réhabilitation et de construction du site de La Défense financés par des aides publiques ; n° 6 : participation du nouvel EPIC à l'effort régional de construction de logements sociaux ; n° 7 : participation du nouvel EPIC à l'effort d'investissement en faveur des transports en commun ; n° 8 : affectation au logement locatif social d'au moins 25 % de la SHON destinés à l'habitation dans les communes de Puteaux et de Courbevoie ; et n° 10 : abrogation de l'article 151 de la loi de finances rectificative pour 2006 ; rejetés. (texte intégral du JO)