PROPOSITION DE LOI RELATIVE AU DROIT DE PRÉEMPTION ET À LA PROTECTION DES LOCATAIRES EN CAS DE VENTE D'UN IMMEUBLE
première lecture
[n° 2006-685 (13 octobre 2005)]
Discussion générale:
Profit réalisé par les marchands de biens. Conséquences du congé-vente : augmentation des loyers ; remise en cause de la mixité sociale ; diminution des logements disponibles. Rejet des pratiques spéculatives. Proposition d'étendre la durée du délai de préavis d'expulsion aux repreneurs successifs et de soumettre le droit de vendre par lot à l'autorisation du maire de la ville. Amplification de la crise du logement. Souhaite l'adoption des amendements interdisant le congé-vente. (texte intégral du JO)Art. additionnels avant l'art. 1er
Soutient l'amendement n° 17 de Mme Marie-Christine Blandin (instauration d'un permis de diviser) ; rejeté. (texte intégral du JO)Intervient sur l'amendement précité n° 17 de Mme Marie-Christine Blandin qu'il a soutenu. Droit de préemption des maires. Rejet des pratiques spéculatives. (texte intégral du JO)
Soutient l'amendement n° 18 de Mme Marie-Christine Blandin (interdiction de l'usage du congé pour vente pendant un délai de six ans après la vente en bloc ou la mise en copropriété d'un immeuble d'au moins cinq logements) ; rejeté. (texte intégral du JO)
Art. 1er (Art. 10 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation - Institution d'un droit de préemption au profit des locataires ou occupants de bonne foi d'un immeuble à usage d'habitation ou à usage mixte d'habitation et professionnel vendu en bloc)
Soutient l'amendement n° 19 de Mme Marie-Christine Blandin (nullité de la notification d'offre de vente en cas de violation des accords collectifs de 1986) ; retiré. (texte intégral du JO)Sur l'amendement n° 1 de la commission (réécriture de l'article avec une modification du champ d'application du droit de préemption et un renforcement de l'effectivité du dispositif), regrette le retrait du sous-amendement n° 57 de M. Philippe Goujon (application de ce dispositif à partir du seuil de cinq logements). (texte intégral du JO)
Art. additionnels après l'art. 3
Soutient l'amendement n° 22 de Mme Marie-Christine Blandin (lors de ventes à la découpe, inscription législative des dispositions protectrices relatives au renouvellement du contrat en faveur des personnes fragiles) ; rejeté. (texte intégral du JO)