PROPOSITION DE LOI DE SIMPLIFICATION ET D'AMÉLIORATION DE LA QUALITÉ DU DROIT
première lecture
[n° 2011-525 (13 et 14 décembre 2010)]
Article additionnel après l'article 10
Son amendement n° 70 : utilisation de la langue anglaise comme langue d'usage par les personnels des exploitants aériens ; retiré. (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 16 bis
Soutient l'amendement n° 11 de M. Gérard César (possibilité pour la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes de sanctionner l'exécution de contrats non conformes aux accords interprofessionnels dans le domaine de l'agriculture et de la pêche) ; adopté. (texte intégral du JO)Article 54 (Obligations des personnes morales en matière de lutte contre le travail dissimulé à l'égard de leur co-contractant)
Son amendement n° 25 ; retiré. (texte intégral du JO)