PROJET DE LOI DE FINANCES
POUR 2018
n° 2017-1837 (dossier législatif)
Articles additionnels après l'article 64 (Rapport du Gouvernement sur l'opportunité d'élargir aux agents de l'aide sociale à l'enfance l'accès à l'application de gestion des dossiers de ressortissants étrangers en France, AGDREF)
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