PROJET DE LOI
PORTANT RÉFORME DE L'HÔPITAL ET RELATIF AUX PATIENTS, À LA SANTÉ ET AUX TERRITOIRES
n° 2009-879 (dossier législatif)
Articles additionnels après l'article 14 quinquies (précédemment réservés)
Article additionnel après l'article 18 quater (précédemment réservé)
Articles additionnels après l’article 19 sexies (précédemment réservés)
Articles additionnels après l’article 21 (précédemment réservés)
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