PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE
DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2007 n° 2006-1640 (dossier législatif)

Article 44 (Amortissement des investissements immobiliers dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux)

Article 45 (art. L. 5126-6-1 nouveau du code de la santé publique, art. L. 313-12 et L. 314-8 du code de l'action sociale et des familles et art. L. 161-36-1 du code de la sécurité sociale - Conventions entre les pharmaciens d'officine et les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes ne disposant pas de pharmacie à usage intérieur - Forfaits soins de ces établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - Accès du médecin coordonnateur des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes au dossier médical personnel des résidents)

Article 49 (art. 40 de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 de financement de la sécurité sociale pour 2001 - Financement et missions du fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés)

Articles additionnels après l'article 59

Articles additionnels avant l'article 60

Article additionnel avant l'article 60 ou après l'article 61

Articles additionnels avant l'article 60

Articles additionnels après l'article 60

Article 61 (Montant du versement de la branche accidents du travail et maladies professionnelles à la branche maladie au titre de la sous-déclaration des accidents du travail et des maladies professionnelles)

Articles additionnels après l'article 70

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