PROPOSITION DE LOI VISANT À CONCILIER LA CONTINUITÉ DU SERVICE PUBLIC DE TRANSPORTS AVEC L'EXERCICE DU DROIT DE GRÈVE
première lecture
[9 avril 2024]
Exception d'irrecevabilité :
P. 2477 (texte intégral du JO)P. 2478 (texte intégral du JO)
P. 2479 (texte intégral du JO)