PROJET DE LOI PORTANT LUTTE CONTRE LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE ET RENFORCEMENT DE LA RÉSILIENCE FACE À SES EFFETS

première lecture

[n° 2021-1104 (15 juin 2021)]

Article 13 (Obligation de disponibilité des pièces détachées étendue à de nouvelles catégories de produits)

P. 4943 (texte intégral du JO)