PROJET DE LOI ORGANIQUE
RELATIF À L'AUTONOMIE FINANCIÈRE DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
n° 2004-758 (dossier législatif)
Art. 1er (Catégories de collectivités territoriales)
Art. additionnel avant l'art. 2 ou avant l'art. 3
Art. 2 (Définition des ressources propres des collectivités territoriales)
- Intervention 12
- Intervention 13
- Intervention 14
- Intervention 15
- Intervention 16
- Intervention 17
- Intervention 18
- Intervention 19
- Intervention 20
- Intervention 21
- Intervention 22
Art. 2 (Définition des ressources propres des collectivités territoriales)
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