Interventions de M. Gérard DELFAU

Les résumés des débats

Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et, de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, contactez-nous à l'adresse suivante : tables@senat.fr.

PROJET DE LOI RELATIF À LA MAÎTRISE DE L'IMMIGRATION, À L'INTÉGRATION ET À L'ASILE

première lecture

[n° 2007-1631 (2 et 3 octobre 2007)]

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Discussion générale:

Refus de souscrire à l'argumentation du ministre. (texte intégral du JO)
Enjeu du débat pour l'équilibre des pouvoirs et le rôle du Sénat au sein du Parlement. Suivra les recommandations de la commission visant à corriger les outrances du texte. Réprobation générale suscitée par l'instauration des tests ADN par les députés. Adoption d'un amendement de suppression par la commission des lois du Sénat. Occasion pour le Sénat d'affirmer son attachement aux droits de l'homme. Avancées inexistantes sur le démantèlement au niveau européen des réseaux d'immigration clandestine et sur le codéveloppement. Abordera ce débat dans la fidélité aux principes incarnés par M. Jacques Pelletier. (texte intégral du JO)

Article 1er (art. L. 411-8 [nouveau] du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Préparation à l'intégration des bénéficiaires du regroupement familial dans leur pays d'origine)

Votera les amendements de suppression n° 79 de Mme Éliane Assassi et n° 125 de Mme Michèle André. (texte intégral du JO)

Article 4 (priorité) (art. L. 211-2-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Préparation à l'intégration des conjoints de Français dans leur pays d'origine)

Article 5 bis (priorité) (art. L. 111-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; art. L. 226-28 du code pénal - Recours au test ADN pour prouver une filiation en cas de carence de l'état civil dans le cadre de la procédure de regroupement familial)

Pour sa part, estime que les sénateurs du RDSE ne voteront pas l'amendement n° 203 de M. Jean-Jacques Hyest (réécriture de l'article visant à respecter la compétence judiciaire prévue par les autres procédures civiles acceptant le test ADN, en conformité avec l'article 16-11 du code civil, à n'effectuer ce test que sur la demande et avec le consentement de l'intéressé, à ne permettre d'établir la filiation qu'à l'égard de la mère et d'expérimenter ce dispositif sur une période de dix-huit mois). (texte intégral du JO)