PROJET DE LOI INSTITUANT LE DROIT OPPOSABLE AU LOGEMENT ET PORTANT DIVERSES MESURES EN FAVEUR DE LA COHÉSION SOCIALE
première lecture
[n° 2007-290 (30 et 31 janvier 2007)]
Discussion générale:
Risque de judiciarisation. Quartiers réservés aux populations pauvres. (texte intégral du JO)Demande de renvoi à la commission :
Article additionnel avant l'article 1er ou avant l'article 2 (précédemment réservé)