Interventions de M. Gérard DELFAU

Les résumés des débats

Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et, de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, contactez-nous à l'adresse suivante : tables@senat.fr.

PROJET DE LOI PORTANT ADAPTATION DE LA JUSTICE AUX ÉVOLUTIONS DE LA CRIMINALITÉ

deuxième lecture

[n° 2004-204 (20 janvier 2004)]

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Art. additionnels après l'art. 16 bis B

Favorable à l'amendement n° 171 de M. Robert Badinter (possibilité d'inscrire les mineurs au fichier judiciaire automatisé des auteurs d'infractions sexuelles à partir de l'âge de seize ans). (texte intégral du JO)

Art. 16 sexies (Art. 223-11 du code pénal, art. L. 2222-1 du code de la santé publique - Interruption involontaire de grossesse)

Son amendement n° 142 : suppression ; adopté. Avec la majorité du groupe du RDSE, demande la suppression de l'amendement Garraud. Crainte d'une résurgence du débat sur la nature juridique du foetus étant donné les précautions prises par la commission pour supprimer l'article. (texte intégral du JO)