PROJET DE LOI DE FINANCES
POUR 2021
n° 2020-1721 (dossier législatif)
Article 3 sexies (nouveau) (Exonération des plus-values de cessions d'immeubles réalisées directement ou indirectement au profit d'organismes de logement social)
Article additionnel après l'article 3 duodecies - Amendement n° I-848 rectifié quater (Mécénat et achat d'œuvres d'art d'artistes vivants - Mécanisme fiscal - Extension aux particuliers)
Article 3 sexdecies (nouveau) (Instauration d'un crédit d'impôt temporaire pour les dépenses de travaux de rénovation énergétique des bâtiments à usage tertiaire des PME)
Vous pouvez aussi accéder au compte rendu intégral complet de cette séance.