Interventions de Mme Nathalie DELATTRE (lundi 12 juillet 2021)

Les interventions en séance publique

Cette page présente les interventions réalisées au cours d'une séance. Les liens hypertextes pointent vers le contenu de l'intervention dans le compte rendu intégral des débats.

PROJET DE LOI
RELATIF À LA DIFFÉRENCIATION, LA DÉCENTRALISATION, LA DÉCONCENTRATION ET PORTANT DIVERSES MESURES DE SIMPLIFICATION DE L'ACTION PUBLIQUE LOCALE n° 2022-217 (dossier législatif)

Article additionnel après l'article 19 - Amendement n° 1107 rectifié (Zone de montagne - Plan local d'urbanisme (PLU) - Zone de protection de l'habitat permanent)

Article 19 bis (nouveau) (Suppression de la reprise automatique par le préfet du droit de préemption urbain en cas d'arrêté de carence)

Article 20 (Suppression de la procédure d'aménagement des objectifs triennaux et des commissions départementales)

Article additionnel après l'article 20 - Amendements n° 209 rectifié bis et n° 1590 rectifié bis (Collectivités locales - Bailleurs sociaux - Convention territoriale de coopération)

Article additionnel après l'article 20 - Amendement n° 502 (Logements locatifs intermédiaires - Logements locatifs sociaux - Rééquilibrage)

Article additionnel après l'article 20 - Amendement n° 1217 (Comités régionaux de l'habitat et de l'hébergement (CRHH) - Organismes de foncier solidaire (OFS) - Garanties d'emprunts - Consultation)

Article additionnel après l'article 20 - Amendements n° 210 rectifié bis et n° 1591 rectifié bis (Comités régionaux de l'habitat (CRHH) - Comité des financeurs - Création)

Article additionnel après l'article 20 - Amendement n° 252 (Construction d'immeubles collectifs - Pourcentage de logements locatifs sociaux - Rapport au Parlement)

Article additionnel après l'article 20 - Amendement n° 1215 (Dispositif « Louer abordable » - Pérennisation)

Article additionnel après l'article 20 - Amendement n° 1242 rectifié bis (Constructions de logements sociaux - Petites communes - Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) - Taux réduit - Extension)

Article additionnel après l'article 20 - Amendement n° 254 (Réhabilitation des friches urbaines et industrielle - Aide de l'État - Construction de logements sociaux - Conditionnement)

Article additionnel après l'article 20 - Amendement n° 240 rectifié (Agence nationale foncière - Opportunité de création - Rapport au Parlement)

Article additionnel après l'article 20 - Amendement n° 276 rectifié (Comités régionaux de l'habitat et de l'hébergement (CRHH) - Délégations régionales de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME) - Conseils d'administration de l'Agence de financement des infrastructures de transport de France AFITF) - Collectivités - Représentation)

Article 20 bis (nouveau) (Co-présidence par un élu du comité régional de l'habitat de l'hébergement, CRHH)

Article 20 ter (nouveau) (Élargissement des missions du comité régional de l'habitat de l'hébergement, CRHH)

Article additionnel après l'article 20 ter - Amendement n° 496 rectifié (Zone d'urbanisation continue - Zone tendue - Plan local d'urbanisme (PLU) - Logements neufs - Prix de vente maximum - Fixation)

Article 20 quater (nouveau) (Avis conforme du préfet de département et consultatif du maire sur le déconventionnement des logements sociaux)

Article additionnel après l'article 20 quater - Amendement n° 233 rectifié (Communes - Arrêté de carence - Contrat de mixité sociale - Logements sociaux - Vente - Interdiction)

Article 20 quinquies (nouveau) (Rétablissement du lien entre le bail d'un logement social et celui de l'aire de stationnement associée dans les communes soumises à la loi SRU)

Article 20 sexies (nouveau) (Limitation de l'autorisation de construction des logements sociaux financés en prêts locatifs aidés d'intégration (PLAI) dans les communes comptant déjà plus de 40 % de logements sociaux)

Article 20 septies (nouveau) (Remise par le Gouvernement d'un rapport au Parlement sur les conséquences du zonage du financement des logements sociaux dans les communes soumises à la loi SRU)

Article 22 (Renforcement des dispositifs de mixité sociale dans le logement social, accès au logement social des travailleurs des secteurs essentiels et report des réformes de la gestion en flux des réservations et de la cotation des demandes de logements sociaux)

Article additionnel après l'article 22 - Amendement n° 1201 rectifié (Logement social - Objectifs légaux d'attribution)

Article additionnel après l'article 22 - Amendements n° 1200 rectifié et n° 1202 rectifié (Logements sociaux - Objectifs annuels d'attribution - Non respect - Sanction)

Article additionnel après l'article 22 - Amendements n° 83 rectifié et n° 81 rectifié (Logements sociaux - Critères d'attribution - Modification)

Article additionnel après l'article 22 - Amendement n° 82 rectifié (Logements sociaux - Établissement public de coopération intercommunal (EPCI) - Liste des publics prioritaires - Établissement)

Article additionnel après l'article 22 - Amendement n° 1218 (Logements réservés aux personnels de santé - Gestion en flux des logements sociaux - Exception - Extension)

Article additionnel après l'article 22 - Amendements n° 80 rectifié et n° 488 (Logements sociaux - Objectif d'attribution - Modulation)

Article additionnel après l'article 22 - Amendement n° 100 rectifié (Logements sociaux - Commission d'attribution et d'examen de l'occupation - Relogements - Information)

Article additionnel après l'article 22 - Amendement n° 1050 rectifié bis (Nouveau programme national de renouvellement urbain (NPNRU) - Immeubles de logements locatifs sociaux - Changement de statut résidentiel - Autorisation)

Article additionnel après l'article 22 - Amendements n° 498 et n° 1204 (Commissions de médiation - Professionnalisation)

Article additionnel après l'article 22 - Amendement n° 1106 (Droit au logement - Effectivité - Renforcement)

Article additionnel après l'article 22 - Amendement n° 85 rectifié (Logements - Sous-occupation - Définition - Modification)

Article additionnel après l'article 22 - Amendement n° 97 rectifié (Résidence universitaire - Locaux inoccupés - Location court séjour - Autorisation - Pérennisation)

Article additionnel après l'article 22 - Amendement n° 84 rectifié et n° 489 (Logement social - Équilibre entre l'offre et la demande - Dispositif de cotation facultatif)

Article additionnel après l'article 22 - Amendement n° 66 rectifié bis (Lutte contre les vacances de logements sociaux - Expérimentation - Modalités dérogatoires)

Article additionnel après l'article 22 - Amendement n° 242 rectifié (Logement social - Attribution - Plafonds de ressources - Majoration)

Article 22 bis (nouveau) (Réunion dématérialisée des commissions d'attribution des logements et d'examen de l'occupation des logements, CALEOL)

Article 22 ter (nouveau) (Ajout au contingent communal d'attribution de logements sociaux du reste des logements non réservés)

Article additionnel après l'article 22 ter - Amendement n° 1541 rectifié bis (Logements sociaux - Exécutifs municipaux - Pourvoir d'attribution)

Article 22 quater (nouveau) (Attribution des logements sociaux dans les résidences fragiles)

Article 23 (Encadrement des loyers)

Article 24 (Prolongation de trois ans du délai de mise en conformité des règlements de copropriété avec les dispositions de la loi ELAN)

Article 25 (Harmonisation des régimes de délégation de compétences de l'État entre les EPCI et les métropoles en matière de logement social)

Article additionnel après l'article 25 - Amendements n° 205 rectifié bis, n° 1139 et n° 1583 rectifié bis (Intercommunalités à fiscalité propre - MaPrimeRenov'- Crédits - Gestion directe)

Article additionnel après l'article 25 - Amendement n° 1586 rectifié bis (Intercommunalités - Autorité organisatrice de l'habitat - Compétences)

Communication relative à une commission mixte paritaire

Ordre du jour

Vous pouvez aussi accéder au compte rendu intégral complet de cette séance.