PROPOSITION DE LOI ORGANIQUE VISANT À CLARIFIER DIVERSES DISPOSITIONS DU DROIT ÉLECTORAL
première lecture
[n° 2019-1268 (26 juin 2019)]
Article additionnel avant l'article 1er - Amendement n° 2 (Élections présidentielles - Élections législatives - Simultanéité)
Article 1er (art. L.O. 136-1 du code électoral - Clarification de l'inéligibilité pour manquement aux règles de financement des campagnes électorales - Élections législatives et sénatoriales)
Article 2 (art. L.O. 136-3 du code électoral - Clarification de l'inéligibilité pour fraude électorale - Élections législatives et sénatoriales)
Article additionnel après l'article 2 - Amendement n° 10 rectifié (Élections municipales - Bulletin de vote - Absence de mention de la nationalité des candidats européens - Absence de nullité)
Article 2 bis (nouveau) (art. L.O. 136-4 du code électoral - Mise en œuvre de l'inéligibilité pour manquement aux obligations fiscales)
Article 3 (art. L.O. 128 et L.O. 384-1 du code électoral ; art. 3 et 4 de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel ; art. 21 de la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 relative aux listes électorales consulaires et au vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République - Diverses coordinations - Application outre-mer)
Article 4 (Modalités d'entrée en vigueur de la proposition de loi organique)