PROJET DE LOI RENFORÇANT LA LUTTE CONTRE LES VIOLENCES SEXUELLES ET SEXISTES
première lecture
[n° 2018-703 (5 juillet 2018)]
Discussion générale:
Article 3 (art. 222-33 et 222-33-2-2 du code pénal ; art. 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique - Répression du harcèlement sexuel et moral)
Article additionnel après l'article 3 - Amendement n° 61 rectifié bis (Sensibilisation aux problématiques de cyber-harcèlement)
Article additionnel après l'article 3 bis - Amendements n° 63 rectifié, n° 78 rectifié, n° 87 rectifié et n° 115 rectifié bis (Agressions sexuelles autre que le viol - Circonstance aggravante)
Article 4 (art. 131-3, 131-5-1, 225-4-11, 225-19 du code pénal ; art. 41-2 du code de procédure pénale - Répression de l'outrage sexiste)
Article additionnel après l'article 4 - Amendement n° 52 rectifié (Sanction pénalisant des violences sexuelles ou sexistes - Sur-amende)
Article additionnel après l'article 4 - Amendement n° 135 (Délit de captation d'images impudiques - Création)
Article additionnel après l'article 4 - Amendement n° 36 rectifié ter (Enregistrement audiovisuel de la commission de l'infraction - Circonstances aggravantes)
Article additionnel après l'article 4 - Amendement n° 8 rectifié septies (Mutilations sexuelles féminines - Peines encourues)
Article additionnel après l'article 4 - Amendement n° 99 rectifié bis (Lutte contre la pédophilie - Renforcement)
Article additionnel après l'article 4 - Amendements n° 6 rectifié bis, n° 7 rectifié sexies, n° 81 rectifié bis, n° 93 rectifié et n° 108 rectifié bis (Aide sociale à l'enfance - Repérage et orientation des mineures victimes ou menacées de mutilations sexuelles)
Article additionnel après l'article 4 - Amendement n° 100 rectifié bis (Prévention et répression des actes pédophiles commis dans les établissements et institutions publics ou privés recevant des mineurs)
Article additionnel après l'article 4 - Amendement n° 62 rectifié (Associations diffusant un message de haine à l'égard des femmes - Dissolution)
Article additionnel après l'article 4 - Amendements n° 80 rectifié bis et n° 89 rectifié (Associations diffusant un message de haine à l'égard des femmes - Dissolution)
Article additionnel après l'article 4 - Amendement n° 53 rectifié (Information dans le cadre scolaire sur la lutte contre les violences sexuelles et sexistes - Rapport au Parlement)
Article additionnel après l'article 4 - Amendement n° 50 rectifié (Coût des frais médicaux et paramédicaux à la charge des victimes de violences sexistes et sexuelles et de leur éventuelle prise en charge par la sécurité sociale - Rapport au Parlement)
Article additionnel après l'article 4 - Amendement n° 51 rectifié (Mise en œuvre d'un signalement en ligne pour les victimes de violences - Rapport au Parlement)
Article 4 bis (supprimé) (art. 2-2 du code de procédure pénale - Exercice des droits reconnus à la partie civile pour les associations en matière de répression de l'outrage sexiste)
Article additionnel après l'article 4 ter - Amendements n° 64 rectifié et n° 88 rectifié (Éducation à la sexualité dans les établissements scolaires)
Article additionnel après l'article 4 ter - Amendements n° 82 rectifié quinquies et n° 113 rectifié (Éducation à la sexualité dans les établissements scolaires)
Article additionnel - Amendements n° 64 rectifié bis et n° 88 rectifié bis (Information et éducation à la sexualité dans les établissements scolaires)
Article additionnel après l'article 4 ter - Amendement n° 121 rectifié bis (Délivrance de titres de séjour aux personnes victimes de violences - Elargissement)
Article additionnel après l'article 4 ter - Amendements n° 117 rectifié (Reconnaissance du statut de réfugié aux femmes persécutées - Extension)
Article additionnel après l'article 4 ter - Amendements n° 118 rectifié ter (Prévention des violences faites aux femmes - Objectif national)
Article 4 quater (Évaluation de la loi et annexe budgétaire)