PROJET DE LOI RELATIF À LA NATIONALITÉ DES ÉQUIPAGES DE NAVIRES n° 2008-324 (dossier législatif)
Article 1er (art. 3 de la loi du 13 décembre 1926 portant code du travail maritime - Ouverture des fonctions de capitaine et d'officier chargé de sa suppléance aux ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne, d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse à bord des navires battant pavillon français)
- Intervention 6
- Intervention 7
- Intervention 8
- Intervention 9
- Intervention 10
- Intervention 11
- Intervention 12
- Intervention 13
- Intervention 14
- Intervention 15
- Intervention 16
- Intervention 17
- Intervention 18
Article 2 (art. 5 de la loi n° 2005-412 du 3 mai 2005 relative à la création du registre international français - Ouverture des fonctions de capitaine et d'officier chargé de sa suppléance aux ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne, d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse à bord des navires immatriculés au registre international français)
Article additionnel après l'article 5
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