Interventions de M. Henri de RICHEMONT (jeudi 10 avril 2003)

PROPOSITION DE LOI RELATIVE À LA DÉVOLUTION DU NOM DE FAMILLE n° 2003-516 (dossier législatif)

• Intervention 1

Art. 1er (Transmission du nom de la mère à l'enfant naturel - Application aux Français nés à l'étranger - art. 311-21 du code civil)

• Intervention 2
• Intervention 3
• Intervention 4
• Intervention 5

Art. additionnel après l'art. 1er

• Intervention 6

Art. 7 (Limitation du nombre de noms de l'adopté simple - art. 363 du code civil)

• Intervention 7
• Intervention 8

Art. 8 (Application de la loi dans le temps - Dispositions transitoires - art. 23 de la loi n° 2002-304 du 4 mars 2002 relative au nom de famille)

• Intervention 9

Art. 9 (Report de l'entrée en vigueur de la loi - art. 25 de la loi n° 2002-304 du 4 mars 2002 relative au nom de famille)

• Intervention 10

Art. additionnels après l'art. 9

• Intervention 11
• Intervention 12
• Intervention 13
• Intervention 14
• Intervention 15
• Intervention 16

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