PROJET DE LOI RELATIF AU DÉVELOPPEMENT DES TERRITOIRES RURAUX
première lecture
[n° 2005-157 (11 mai 2004)]
Art. 19 (Art. L. 143-1 à L. 143-6 du code de l'urbanisme - Périmètre de protection et d'aménagement des espaces agricoles et naturels périurbains et programme d'action)