Interventions de M. Henri de RICHEMONT

Les résumés des débats

Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et, de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, contactez-nous à l'adresse suivante : tables@senat.fr.

PROJET DE LOI PORTANT ADAPTATION DE LA JUSTICE AUX ÉVOLUTIONS DE LA CRIMINALITÉ

première lecture

[n° 2004-204 (2 octobre 2003)]

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Art. 9 (De la procédure applicable en cas de pollution des eaux maritimes par rejets des navires - art. 706-102, 706-103, 706-104, 706-105 et 706-106 nouveaux du code de procédure pénale)

  Art. 706-102 du code de procédure pénale (Compétence des juridictions spécialisées en matière de pollution maritime) :

Défavorable à l'amendement n° 455 de M. Josselin de Rohan (maintien de la compétence des tribunaux de grande instance du littoral pour traiter les affaires très complexes). (texte intégral du JO)

Art. 10 (Aggravation de la répression des infractions en matière de pollution maritime - art. L. 218-10, L. 218-22, L. 218-24, L. 218-25 et L. 218-29 du code de l'environnement)

Son amendement n° 271 : distinction entre les faits de pollution volontaire et involontaire pour l'application des peines complémentaires ; adopté. Souci de protéger le pavillon français, davantage pénalisé que les armateurs étrangers relevant de la convention de Montego Bay. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 272 : dispense des peines complémentaires pour les auteurs d'accidents involontaires ; adopté. (texte intégral du JO)