PROPOSITION DE LOI RELATIVE À LA DÉVOLUTION DU NOM DE FAMILLE
première lecture
[n° 2003-516 (10 avril 2003)]
Discussion générale:
Conditions d'adoption de la loi du 4 mars 2002 : modification de la proposition de loi de M. Gouzes, député, dans le respect des textes européens. Problème du report au 1er janvier 2005 de l'entrée en vigueur de la loi. Proposition du bénéfice de la loi en faveur des enfants ayant 13 ans au 1er septembre 2003. Demande l'adoption de la proposition de loi. (texte intégral du JO)Art. 1er (Transmission du nom de la mère à l'enfant naturel - Application aux Français nés à l'étranger - art. 311-21 du code civil)
S'oppose à l'amendement n° 2 de M. Serge Lagauche (en cas de désaccord entre les parents, attribution à l'enfant des noms accolés de chacun d'eux dans l'ordre alphabétique). (texte intégral du JO)S'oppose à l'amendement n° 1 de M. Robert Del Picchia (détermination du nom de l'enfant dont l'un des parents est français et l'autre ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne). (texte intégral du JO)
Demande le retrait de l'amendement n° 1 précité de M. Robert Del Picchia. (texte intégral du JO)
Art. additionnel après l'art. 1er
S'oppose à l'amendement n° 3 de M. Serge Lagauche (possibilité pour toute personne majeure portant le nom d'un seul de ses parents d'y adjoindre le nom de son autre parent). Rupture de l'unicité de la famille permise par le nom en cas d'adoption de l'amendement n° 3 précité. (texte intégral du JO)Art. 7 (Limitation du nombre de noms de l'adopté simple - art. 363 du code civil)
S'oppose à l'amendement n° 4 de M. Serge Lagauche (coordination). (texte intégral du JO)Prise en compte de l'erreur matérielle et rectification de la rédaction de l'article. (texte intégral du JO)
Art. 8 (Application de la loi dans le temps - Dispositions transitoires - art. 23 de la loi n° 2002-304 du 4 mars 2002 relative au nom de famille)
S'oppose à l'amendement n° 5 de M. Serge Lagauche (extension des dispositions transitoires à tous les enfants mineurs au moment de la déclaration). (texte intégral du JO)Art. 9 (Report de l'entrée en vigueur de la loi - art. 25 de la loi n° 2002-304 du 4 mars 2002 relative au nom de famille)
S'oppose à l'amendement n° 6 de M. Serge Lagauche (entrée en vigueur de la loi fixée au 1er janvier 2004). (texte intégral du JO)Art. additionnels après l'art. 9
Portée plus large de l'amendement n° 8 de M. Jean-Marc Pastor (possibilité de déclaration de la naissance d'un enfant dans la commune de résidence) que de l'amendement n° 7 (possibilité d'une procédure de double déclaration de naissance dans la commune de résidence des parents et dans la commune de naissance) du même auteur. (texte intégral du JO)S'oppose aux amendements précités de M. Jean-Marc Pastor n° 7 et n° 8 puis en demande le retrait en cas d'engagement d'information de la commune de résidence de la naissance par la commune de naissance. (texte intégral du JO)
Principe de la compétence territoriale des officiers d'état civil. (texte intégral du JO)
Souhait d'information des communes de résidence des parents par les communes où sont implantées les maternités où naissent les enfants. (texte intégral du JO)