Interventions de M. Henri de RAINCOURT

Les résumés des débats

Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et, de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, contactez-nous à l'adresse suivante : tables@senat.fr.

PROJET DE LOI RELATIF AU DÉVELOPPEMENT DES TERRITOIRES RURAUX

deuxième lecture

[n° 2005-157 (19 et 25 janvier 2005)]

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Art. additionnel avant l'art. 1er septies

Votera contre l'amendement n° 183 de M. Daniel Goulet (exonération de droits de mutation pour la cession des fonds de commerce et des immeubles abritant le dernier commerce situés en ZRR) en dépit du réel problème pour de nombreuses communes rurales. (texte intégral du JO)

Art. 37 EAA (Art. L. 1 du code des postes et des communications électroniques - Unicité du tarif de base pour le secteur réservé des services postaux)