PROJET DE LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE
POUR 2007
n° 2007-1824 (dossier législatif)
Article 22 quater (Institution d'une taxe sur les livraisons de poissons, crustacés et mollusques marins)
Articles additionnels après l'article 22 quater
Articles additionnels après l'article 24
Articles additionnels après l'article 26 quinquies
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