PROJET DE LOI ORGANIQUE MODIFIANT LA LOI ORGANIQUE N° 2010-837 DU 23 JUILLET 2010 RELATIVE À L'APPLICATION DU CINQUIÈME ALINÉA DE L'ARTICLE 13 DE LA CONSTITUTION

commission mixte paritaire

[n° 2021-1381 (21 septembre 2021)]

Discussion générale - commune avec celle du relatif à la régulation et à la protection de l'accès aux oeuvres culturelles à l'ère numérique: