PROJET DE LOI DE PROGRAMMATION RELATIF AU DÉVELOPPEMENT SOLIDAIRE ET À LA LUTTE CONTRE LES INÉGALITÉS MONDIALES
première lecture
[n° 2021-1031 (17 mai 2021)]
Article 9 (Création d'une commission indépendante d'évaluation compétente en matière de développement solidaire)
P. 3864 (texte intégral du JO)P. 3865 (texte intégral du JO)
P. 3868 (texte intégral du JO)