PROPOSITION DE LOI TENDANT À RENFORCER LES MOYENS DE SURVEILLANCE DES INDIVIDUS CONDAMNÉS POUR DES INFRACTIONS SEXUELLES, VIOLENTES OU TERRORISTES (dossier législatif)
Article 1er A (nouveau) (Information des responsables académiques en cas de mise en examen ou de condamnation pour une infraction terroriste)
Article 1er (Encadrement des changements de nom et de prénom des personnes inscrites au Fijaisv et au Fijait)
Article additionnel après l'article 2 - Amendement n° 12 rectifié (Fixation d'un délai maximal de réponse aux saisines des collectivités territoriales quant à une inscription au fichier judiciaire automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes (Fijaisv))
Article 4 (nouveau) (Possibilité de prolongation de la rétention d'un étranger condamné à une interdiction du territoire en cas d'infraction sexuelle ou violente grave)
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